L’actualité du Comité des Régions

La session du Comité des Régions des 21 et 23 avril a été marquée par l’anniversaire de ses 15 ans d‘activité. En tant que titulaire de cette ancienneté et devant mes collègues, j’ai retracé les étapes de ses succès et proposé quelques orientations pour l’avenir.
1. Exercer une réelle influence au bénéfice des régions et des villes ; ce furent les programmes Interreg, puis le statut juridique des Groupements Européens de Coopération Territoriale, GECT, et l’inscription de la cohésion territoriale comme objectif de l’Union.
2. Appliquer aux régions le principe de subsidiarité et de proportionnalité. Le Traité de Lisbonne prévoit que les propositions législatives de l’Union doivent respecter les compétences des régions et qu’en cas de manquement, le Comité des Régions peut porter le litige devant la Cour de Justice Européenne.
3. Instaurer des relations de partenariat avec les autres institutions européennes. C’est fait par accord de coopération avec la Commission et c’est mis en pratique avec le Parlement.
4. Affirmer sa représentativité. Sommets des Régions et des Villes d’Europe à Amsterdam, Wroclau, Rome, Prague. Conférence de Leipzig. Présence active à la Convention pour la Charte des Droits Fondamentaux et à celle pour l’élaboration du projet de Traité Constitutionnel. Création des Journées des Régions et Villes Européennes à Bruxelles et dans toute l’Europe, 2ième semaine d’octobre.

Et pour l’avenir :
- se positionner comme une assemblée politique représentative des élus des régions et des villes d’Europe.
- Prôner une décentralisation des compétences et des ressources.
- Participer de plein droit à l’élaboration de la législation communautaire
- Développer la coopération interrégionale et en assurer l’aide financière par les fonds structurels.
- Faire remonter aux autres institutions de l’Union les attentes de nos concitoyens.

Une intervention majeure :
Professeur Schuurmans, Président de l’Institut Européen d’Innovation et de Technologie, devant le Groupe PPE. Un constat : le retard de l’Union Européenne par rapport aux Etats-Unis et à la Chine. Urgence de redresser la situation. Lancement des appels d’offre avec un délai de six mois pour répondre et les accepter. Pour une bonne efficacité, monter des groupements au niveau régional ou interrégional (Universités, Centres de recherches, entreprises…) autour d’un chef de file. Objectif général : création d’entreprises et d’emplois.
En ouverture de la session, audition de trois responsables des politiques de recherche et d’innovation dans leurs régions respectives Mme Damini Kumar, dirigeante d’un programme de dessin industriel en Irlande, Dr Birgit Bruskman Bade-Wurtemberg, Coordinatrice du Forum mondial de la créativité, M. Klaus Haasis, Directeur de MFG– Innovation et créateur de plusieurs clusters : leurs expériences et leurs résultats.

LES AVIS VOTES
Transport - Energie
- Plan d’action sur la mobilité urbaine. M. Bore U.K. aborde le problème des péages urbains, propose un instrument financier pour promouvoir les plans de mobilité urbaine et souhaite la création d’un mécanisme d’information et d’échange sur la qualité et la mise en œuvre de ces plans.
- Examen stratégique et performance des bâtiments. M. Joseph-Fr. insiste sur le rôle essentiel des collectivités régionales et locales dans la mise en œuvre de cette directive du fait de la gestion de leurs propres bâtiments, d’octroi des permis de construire et de proximité avec leurs concitoyens.

Coopération culturelle, scientifique et technologique
- Cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale. M. Mullyvirta Fi. souligne la pertinence toute particulière de la coopération scientifique et technologique pour les municipalités et les régions.
- Programme de coopération audiovisuelle Media Mundus M. Sgouros-Gr. Une coopération internationale du secteur audiovisuel européen sur les marchés internationaux et renforcer la diversité culturelle.
- Interopérabilité des administrations publiques européennes Mme Ionita—Ro. Le processus de mise en réseau des administrations publiques européennes doit concerner les niveaux régionaux et locaux.
- Corrélation entre le marché du travail et les besoins régionaux dans le domaine du tourisme. M. Tatsis—Gr. propose qu’un modèle européen de  développement touristique soit mis en évidence sur la base d’un programme qui comprendra l’intégration de la culture, de l’environnement, de nouvelles technologies et stimule l’esprit d’entreprise.

Relance économique
- Plan de relance économique et rôle des collectivités locales et régionales. M. Brockes—All. appelle à une nouvelle réglementation de l’ensemble du secteur financier qui doit rester au service de l’économie réelle et rappelle les capacités des collectivités régionales et locales à participer à la relance économique et au soutien des petites et moyennes entreprises sans compter leur action d’innovation et de recherche technologique.
- Fonds européen d’ajustement à la mondialisation M. Silberg Est. demande des dérogations à la règle de participation à hauteur de 50% au cas par cas pour les Etats membres de l’Europe de l’Est.
- Les autorités locales : acteurs en faveur du développement M. Rouillon—Fr. La coopération des collectivités territoriales est un facteur important de la stratégie globale de solidarité entre régions riches et régions pauvres de notre planète.
- Collectivités territoriales et nouvelle stratégie de la Mer Baltique M. Aldegren Se. Parcourue quotidiennement par 2000 bateaux, la Mer Baltique nécessite une infrastructure opérationnelle et intégrée et un souci permanent de sécurité et de santé publique pour les populations riveraines.
Autorités locales et régionales dans le partenariat oriental M. Serto-Radics—Ho. plaide pour davantage de coopération entre les régions et entre les villes.

Les droits des citoyens
- Sécurité des patients M. Marrazzo It. rappelle le trop grand nombre d’infections associées aux soins, I.A.S., et l’importance de leur prévention par une meilleure gestion des risques et par un effort d’information en direction des professionnels de santé.
- Agenda social renouvelé : solidarité dans l’Europe du XXIème siècle.
M. Kumpumäti Fi. — rappelle que la qualité de la politique sociale européenne constitue un élément majeur du projet d’intégration des peuples de l’Union Européenne.
- Droit des consommateurs M. Gibowski All. considère comme nécessaire une harmonisation qui laisserait une certaine latitude réglementaire aux Etats membres.